projet de loi Lamy au Sénat |
Propositions d’amendements de la commission Quartiers populaires

L’AN a apporté plusieurs amendements au projet de loi, qui vont dans le sens que notre groupe écologiste préconisait – sur les objectifs de la politique de la ville (tous les groupes ont fait des propositions, ce qui conduit à une liste relativement longue), les modalités de participation des habitants (création par l’article 5bis nouveau de « conseils citoyens » qui participeront à toutes les instances de la politique de la ville, mise en place d’une « maison du projet » pour chaque opération de renouvellement urbain), le sort des quartiers qui sortent de la géographie prioritaire (l’article 9bis nouveau prévoit qu’ils pourront faire l’objet d’un contrat de ville mobilisant des crédits de droit commun).

L’article nouveau 5 quater commande au gouvernement un rapport sur la possibilité de créer une fondation permettant de financer des projets présentés par les habitants en faveur de la cohésion sociale (une traduction de la proposition du rapport Bacqué-Mechmache).

Si ces avancées, notamment sur la participation des habitant/es, sont réelles, nous restons très loin des préconisations du rapport Bacqué-Mechmache.

Le gouvernement – et les député/es – ont voulu rassurer les élus locaux, c’est ainsi que le contrat de ville définira la composition des structures, les habitants coexistant dans celles-ci avec les associations et les acteurs locaux (ce qui laisse présager que leur poids sera réduit). Les 50% au moins d’habitant/es préconisés par le rapport n’ont pas été retenus.

Nos député/es n’avaient pas repris la proposition d’autorité administrative indépendante en charge d’un fonds pour l’interpellation citoyenne, qui n’est pas recevable (article 40)

Voici une liste des propositions d’amendements à la version issue de l’AN, après consultation de la commission quartiers populaires.

Article 1er

au I.2è§ Ajouter aux deux grands objectifs de la politique de la ville repris de la loi Borloo de 2003 celui du « renforcement du pouvoir d’agir » des habitants

au I.2° de la liste, ajouter le « droit à un environnement sain et de qualité »

au I.5° compléter l’accès aux soins par « à la prévention et à la promotion de la santé » (charte d’Ottawa article 1er, alinéa 9). Les habitant/es des quartiers sont beaucoup plus concernés par les problèmes de santé (obésité, diabète, maladies chroniques, dépression…) dont les déterminants relèvent du social et de l’environnemental.

au II, compléter les missions de l’observatoire national en indiquant que celui-ci évalue notamment « les progrès en matière de participation des habitant/es aux instances décisionnelles de la politique de la ville »

Article 2 (ANRU)

article 9.1 – I , 2è§.

Nous nous interrogeons sur la rédaction qui prévoit la reconstitution de l’offre « dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par le programme »: en IDF par exemple, la grande majorité des quartiers sont situés dans l’unité urbaine de Paris, qui regroupe l’essentiel de la partie urbanisée: est-ce à dire que les reconstitutions pourront se faire très loin du site initial?

On comprend l’idée d’une répartition plus équilibrée des logements sociaux sur le territoire de l’agglomération, mais cette rédaction va beaucoup plus loin que la loi Borloo de 2003, pour laquelle la reconstitution de l’offre se fait « dans les zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations dont elles font partie », et cela d’autant plus que la loi confie désormais la compétence logement à la métropole.

Il faudrait aussi prendre en compte les desiderata des populations qui habitaient les logements qui ont été démolis.

article 9.1 – III (association des habitant/es).

Le programme « Vivre mieux » d’EELV prévoit le « droit d’objection des habitant/es dans les opérations de démolition ». Un amendement pourrait être déposé dans ce sens.

article 10.3 – I .

Les financements de l’ANRU pourront financer la concertation. On peut reprendre ici la proposition du rapport Bacqué-Mechmache « au moins 1% du coût de l’opération sera consacré à la mise en oeuvre des dispositifs et démarches de concertation. Ces budgets permettront en particulier de financer des contre-expertises »

Article 2bis II (nouveau)

Cet article traite de la concertation avec les locataires en cas d’opération d’amélioration ou de construction/démolition (en précisant la loi Méhaignerie 1986). Au cas où on déposerait l’amendement ci-dessus sur le droit d’objection, il faudrait par cohérence modifier également la rédaction du 2bis II.

Article 4

 

Nous sommes favorables à la concentration des moyens de la politique de la ville sur un plus petit nombre de quartiers, avec le critère de revenu moyen des ménages.

Simple question, mais qui a des incidences sur la liste des quartiers prioritaires: dans le critère de revenu, il sera pris en compte l’écart par rapport à l’unité urbaine, c’est à dire pour IDF l’ensemble de la zone agglomérée autour de Paris, pour la plupart des territoires.

Il aurait été vraiment utile d’avoir des simulations par rapport à d’autres critères, encore que pour l’IDF, il aurait été difficile de retenir l’intercommunalité pour la zone dense.

 

Article 5bis (nouveau)

Cet article indique les modalités de participation des habitant/es. Ceux-ci seront l’une des composantes des « conseils citoyens » (les « tables locales de concertation » du rapport Bacqué-Mechmache) constitués sur chaque quartier prioritaire, qui eux mêmes enverront des représentants dans les instances de pilotage du contrat de ville. Il faut s’attendre qu’au niveau du contrat de ville, où siègeront les institutions, la représentation des habitant/es sera homéopathique.

Le rapport B-M proposait pour ces différentes instances 25% d’habitant/es et 25% d’associatifs ». On en est très loin.

Un amendement pourrait fixer une proportion minimun d’habitant/es et d’associatifs.

Article 5quinquiès (à ajouter)

Il pourrait être proposé d’ajouter un article – sur le modèle de l’article 5 quater – demandant à l’État un rapport sur les modalités de mise en place d’une Autorité administrative indépendante en charge d’un fonds pour l’interpellation citoyenne (pour financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d’intérêt commun à l’échelle locale ou nationale).

Article 9ter

Cet article prévoit la dissolution de l’ACSE au 1er janvier 2015 avec transfert de ses missions à l’État. Il résulte d’un amendement déposé par le gouvernement et adopté sans débat par l’AN. Les raisons données sont celles de la rationalité administrative. Il s’agit de faire entrer l’ACSé – Etablissement Public Administratif créé en mars 2006 au lendemain des révoltes de novembre 2005 – dans le giron de l’administration. Il est vrai que depuis sa création, l’ACSé s’est peu à peu éloignée du terrain, alors que c’était sa force initiale, mais la réforme va intégrer l’ACSé aux côtés du SGCIV dans le futur pôle ville du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), ce qui l’éloignera encore plus du terrain en lui donnant une pure logique administrative (et pourrait permettre aussi à l’avenir de masquer une réduction de ses moyens).

A défaut de pouvoir faire revenir le gouvernement sur cette réforme, peut-être faudrait-il demander au Ministre de s’engager sur la mise en place d’une structure d’orientation et d’évaluation de son action (qui ne pourrait toutefois pas être décisionnelle), dans laquelle seraient représentées des associations et des habitant/es des quartiers.

pdf_20x20Loi Lamy – 1er examen au Sénat – propositions d’amendements

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